cnil vidéosurveillance

Avant d'installer votre système de vidéosurveillance, vous devez déclarer votre système à la CNIL. Pour vous aider, vous trouverez ci-dessous le détail des étapes qui vous permettront de faire cette déclaration en ligne.

Vous devez faire une déclaration à la CNIL pour votre système de vidéosurveillance si les caméras filment un lieu non ouvert au public, par exemple :

-un lieu de stockage
-une zone dédiée au personnel (fournil d'une boulangerie)
-l’intérieur d'une usine...

Si vous filmez un lieu ouvert au public (boulangerie, opticien, pharmacie...) alors, vous devez faire une demande d'autorisation préfectorale.

 

création formulaire cnil vidéosurveillance

1°/ Création du formulaire

Pour commencer à déclarer votre système de vidéosurveillance à la CNIL, rendez-vous sur le site web de la CNIL.

La CNIL commence par vous indiquer que votre formulaire sera enregistré sous forme d'un brouillon, pendant 6 mois à compter du dernier enregistrement. Conservez le numéro précieusement au cas ou vous souhaiteriez modifier votre brouillon par la suite. Cliquez sur la flèche de droite pour passer à l'étape suivante.

 

déclarant formulaire vidéosurveillance CNIL

2°/ Déclarant

Pour enregistrer le formulaire, saisissez les données obligatoires du déclarant.

Les champs dont les libellés sont en caractères gras sont obligatoires :

N°SIREN (9 chiffres) + NIC (5 chiffres), code NAF, Nom raison sociale, adresse, code postal, ville, téléphone, adresse électronique.

chargé de mise en oeuvre formulaire vidéosurveillance CNIL

3°/ Entreprise

Indiquez les coordonnées du service ou de l'organisme chargé de l'exploitation informatique du traitement. 

Les champs dont les libellés sont en caractères gras sont obligatoires :

N°SIREN (9 chiffres) + NIC (5 chiffres), code NAF, Nom raison sociale, adresse, code postal, ville, téléphone, adresse électronique.

 

finalité formulaire vidéosurveillance CNIL

4°/ Finalité

C'est la raison pour laquelle vous collectez des données personnelles, l'objectif qui est poursuivi par le fichier que vous mettez en place. Par exemple, « système de vidéosurveillance ayant pour objet d'assurer la sécurité des biens et des personnes ». La technologie particulière utilisée dans notre cas est la vidéosurveillance.

 

données traitées formulaire vidéosurveillance CNIL

5°/ Données traitées

Vous devez sélectionner les catégories de données que vous enregistrez dans votre fichier. Dans notre cas, nous traitons des images, il faut ouvrir le premier onglet.

 

images formulaire vidéosurveillance CNIL

6°/ Images

A la question "votre traitement comporte des données qui relèvent de cette catégorie", cochez oui. De manière indirecte précisez : par caméra. La durée de conservation des images ne peut pas excéder un mois, sélectionnez "1 mois", destinataires : indiquez qui pourra visualiser les images de vidéosurveillance. Pour notre exemple, c'est le service chargé de la sécurité du bâtiment.

 

données sensibles formulaire vidéosurveillance CNIL

7°/ Données sensibles

Les système de vidéosurveillance ne sont pas concernés par les données sensibles, passez à l'étape suivante.

 

sécurité formulaire vidéosurveillance CNIL

8°/ Sécurité

Indiquez les moyens de sécurité correspondant aux mesures que vous prenez, pour que les personnes non autorisées ne puissent pas accéder aux images de vidéosurveillance.

 

Cochez à minima :

-L'accès physique à l'enregistreur doit être protégé

-Un procédé d’authentification des utilisateurs doit être mis en œuvre

-une journalisation des connexions est effectuée

-Le traitement est réalisé sur un réseau interne dédié, OU BIEN si des données sont échangées en réseau, le canal de transport ou les données sont chiffrées.

 

transfert de données formulaire vidéosurveillance CNIL

9°/ Transmission des données hors UE

Sélectionnez "pas de transmission de données hors UE", cela n'est pas autorisé par la CNIL.

 

interconnexions formulaire vidéosurveillance CNIL

10°/ Interconnexions

Sélectionnez "non"

 

droits d'accès formulaire vidéosurveillance CNIL

11°/ Droits d'accès

Le droit d’accès est le droit reconnu à toute personne d'interroger le responsable d’un traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir communication.

A la question : "Comment informez-vous les personnes concernées par votre traitement de leur droit d'accès", sélectionnez à minima :

-Affichage et envoi d'un courrier personnalisé

Les champs dont les libellés sont en caractères gras sont obligatoires :

N°SIREN (9 chiffres) + NIC (5 chiffres), code NAF, Nom raison sociale, adresse, code postal, ville, téléphone, adresse électronique.

 

contact formulaire vidéosurveillance CNIL

12°/ Contact

Il faut indiquer les coordonnées de la personne qui a complété ce formulaire et qui répondra aux éventuelles demandes de compléments de la CNIL. Les champs dont les libellés sont en caractères gras sont obligatoires :

Nom, prénom, Téléphone, adresse électronique.

 

engagement responsable formulaire vidéosurveillance CNIL

13°/ Engagement du responsable

Cochez la case : "Je m'engage à ce que le traitement décrit par ce formulaire respecte les exigences de la loi du 6 janvier 1978 modifiée".
Indiquez votre fonction (pour notre exemple : directeur).

 

validation formulaire vidéosurveillance CNIL

14°/ Validation

Reproduisez le code de sécurité dans la case dédiée.

Un contrôle des données est opéré, il vous signale les rubriques incomplètes. A gauche de votre écran, vous pouvez repérer les rubriques incomplètes : croix rouge : il manques des informations, coche verte, la rubrique est complète.

 

Après avoir envoyé votre formulaire à la CNIL, vous recevrez un accusé de réception par courrier électronique. Le message vous indique le numéro CNIL attribué à votre dossier.

Après vérification de votre déclaration, un récépissé vous sera adressé par voie électronique dans un délai maximum de quatre jours. Après cela, vous pourrez mettre en œuvre le dispositif de vidéosurveillance.


 
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